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Conditions générales des ventes

 

CGV – FiletNova SARL (Siège social : Ilot 23, Lot 1, Tanger Free Zone – 90 000 Tanger – Maroc, tél.: +212 (0)5 39 39 49 23) – Date de dernière mise à jour : 05/06/2020
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes, par FiletNova SARL, via filetnova.com, de produits, équipements, accessoires et protections vestimentaires destinés à contrer les risques biologiques. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société FiletNova sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme sécurisée de paiement en ligne du Centre Monétique Interbancaire.

Article 1 – Prix
1.1 – Dans la boutique, les prix affichés de nos produits sont indiqués en euros HT, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. La TVA est calculée dans le bon de commande en fonction du taux applicable au jour de la commande et de la destination. Le bon de commande et les transactions se font en euros. Tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
1.2 – Les commandes / ventes vers le Maroc sont impossible pour le moment. FiletNova est exportateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés, le prix sera calculé TTC (toutes taxes comprises) automatiquement sur la facture. Les droits de douane et autres taxes afférentes sont inclues dans le prix final.
1.3 – FiletNova se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
1.4 – Les produits demeurent la propriété de FiletNova jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
1.5 – FiletNova a vocation à vendre aux professionnels comme aux particuliers.

Article 2 – Commande
Vous pouvez passer commande sur Internet : www.filetnova.com.
Après avoir sélectionné le ou les produits qui vous intéresse, cliquez sur le bouton ‘’valider la commande’’, le produit est alors ajouté dans votre bon de commande. Vous pouvez à tout instant modifier votre bon de commande et vous pouvez retourner au catalogue en appuyant sur poursuivre les achats. Lorsque vous avez terminé vos achats, validez votre commande en cliquant sur le bouton de commande ‘’ payer’’. En cas d’erreur de votre part, au moment de votre saisie sur le bon de commande, nous vous conseillons de nous adresser dans les 24 h une demande d’annulation par e-mail. Après annulation de la commande par FiletNova, vous pouvez commander à nouveau.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 – Validation de votre commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des Conditions Générales de Vente, vous sera communiqué via l’e-mail de confirmation de votre commande.
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où vous avez passé commande.

Article 4 – Disponibilité
FiletNova se réserve de le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante.
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et peuvent bénéficier d’opérations promotionnelles mentionnées dans leur description. En cas d’indisponibilité du produit commandé, vous serez informé au plus tôt. Vous aurez alors le choix de demander soit l’échange du produit, soit le remboursement des sommes versées (votre compte sera re-crédité dans les quinze (15) jours au plus tard de leur versement). Votre commande sera automatiquement annulée ou transformée suivant vos choix et nos disponibilités. Les frais de retour étant à notre charge.

Article 5 – Livraison
5.1 – Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Le délai de livraison correspond
• au délai d’expédition indiqué sur la fiche produit,… auquel s’ajoute
• le délai de traitement et d’acheminement.
Notre transporteur vous contactera pour convenir, avec vous, d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. FiletNova ne peut être tenu responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
En cas de retard d’expédition, incident lié au transporteur, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat (dans les conditions et modalités définies par le Code de la consommation). Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller ».
Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.
5.2 – Réserves
Vous devez notifier au transporteur et à FiletNova toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).

Article 6 – Paiement
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par FiletNova indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par FiletNova au niveau de la page de paiement.
Vos paiements en ligne sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit la Société FiletNova qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre vous et l’émetteur de la carte et entre la Société FiletNova et son établissement bancaire s’appliquent.

Article 7 – Sécurisation
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL et améliorons constamment l’ensemble de nos procédés pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement (Nous ne recueillons pas et ne conservons pas les données de votre carte de paiement. Ces données sont directement communiquées aux sociétés tierces qui traitent les paiements – consultez notre politique de confidentialité).

Article 8 – Droit de rétractation
8.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
8.2 – Délai contractuel de rétraction
Sur filetnova.com (produits vendus et expédiés par FiletNova), nous vous offrons la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d’un autre délai de 15 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.
En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur filetnova.com, le délai de 15 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 8.3.
8.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.2, seul le prix du ou des produits achetés vous seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à FiletNova et notamment par courrier postal ou mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Vous trouverez ici le : formulaire -type de réclamation-rétractation à nous adresser à l’adresse de notre siège social : FiletNova SARL, Ilot 23, Lot 1, Tanger Free Zone – 90 000 Tanger – Maroc ou par courriel à reclamation@filetnova.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à FiletNova au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à FiletNova dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à FiletNova.
8.4 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, FiletNova procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quinze (15) jours à compter de la date à laquelle FiletNova est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Dans le cas du paiement par carte bancaire, des frais de traitement sont prélevés sur le montant à rembourser pouvant atteindre 3% du montant de la commande.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Article 9 – Garanties
Tous les produits vendus sur le catalogue sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. Les durées de garantie varient suivant le type de produit et sont mentionnées sur leurs emballages. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport et de manutention pourront vous être facturés. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.

Article 10 – Service clientèle
Pour toute information ou question, contactez notre service clientèle par courriel : @filetnova.com
Vous êtes informé que dans le cadre de l’activité du service clientèle vos données ne sont accessibles que par la société FiletNova. Plus d’information sur le traitement de vos données dans la rubrique Politique de Confidentialité.

Article 11 – Propriété Intellectuelle
L’utilisateur du site www.filetnova.com s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Article 12 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur. La responsabilité de FiletNova ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter par courriel : @filetnova.com

Article 13 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi marocaine n° 31-08 dédiée à la protection du consommateur. La langue du présent contrat est la langue française.
Traitement des réclamations : pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 8.3 des présentes conditions.
En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. Les parties devront se réunir afin de mettre fin à leur différend. Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes (Tribunal de commerce de Tanger)

Article 14 – Gestion des réclamations
La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de réclamation disponible à ce lien

Art. 15 : Force Majeure
La société FiletNova n’est tenu pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

Art. 16 : Convention de Preuve
Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGV.
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement en ligne pour le compte de FiletNova constituent la preuve des transactions commerciales passées entre vous et la société FiletNova.

Art. 17 : Maintenance
Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour : sans préavis en dehors des heures de travail ; ou en cas d’absolue nécessité